Conditions générales de vente modifiées au 01/04/2026
ARTICLE 1 : objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire préalable et convenu par écrit entre les parties.
Les conditions commerciales et techniques de livraison indiquées sur notre tarif font partie intégrante de nos conditions générales de vente. Tout autre document que le tarif et les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
ARTICLE 2 : propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société.
ARTICLE 3 : commande
Il est rappelé que les produits vendus par notre société sont exclusivement destinés aux professionnels du bâtiment et de la construction. En conséquence, notre société se réserve le droit de refuser la prise en compte de toute commande jugée anormale à cet égard.
PRODUITS MENTIONNES SUR LE TARIF : Par commande, il faut entendre tout ordre émanant du client sur papier à en-tête commercial dûment signé et tamponné, portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu.
PRODUITS NON MENTIONNES SUR LE TARIF : Notre société établit un devis sur la base des indications fournies par le client (destination, environnement, plan, mesures…). Le devis est valable deux (2) mois à compter de son établissement. Le devis accepté et signé par le client vaut commande. La vente ne devient définitive qu’à la réception du devis signé et accepté avec l’ensemble des éléments techniques nécessaires au lancement de la fabrication et du paiement de l’acompte éventuellement prévu.
Dans tous les cas, il appartient au client de vérifier le contenu de sa commande ou du devis et de s’assurer que les produits correspondent à ses besoins, aux conditions d’emploi prévues, aux conditions dépose et aux normes de sécurité.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas de modification de la commande ou d’annulation de celle-ci acceptées par nous, notre société se réserve le droit de conserver l’acompte reçu et de facturer la part de la commande déjà traitée. En cas de modification de la commande acceptée par nous, un nouveau délai de livraison est indiqué au client.
ARTICLE 4 : retard, suspension et résolution de commande du fait du client
SUSPENSION ET PROROGATION DES DELAIS : Dans l’hypothèse où l’exécution de la commande serait suspendue ou retardée du fait du Client (notamment, mais non exclusivement : attente de transmission des cotes définitives, retard dans la validation de plans, retard de paiement d’un acompte ou d’une échéance, inaccessibilité du chantier), les délais d’exécution ou de livraison convenus seront automatiquement prorogés d’une durée équivalente au retard imputable au Client.
REVISION TARIFAIRE : Si cette suspension imputable au Client se prolonge au-delà d’un délai de 3 mois à compter de la date de validation de la commande initiale, la Société se réserve le droit d’appliquer de plein droit une révision du prix initialement convenu. La facturation s’effectuera sur la base des tarifs de la Société en vigueur au jour de la reprise effective de l’exécution de la commande, ce que le Client accepte expressément.
RESOLUTION DE PLEIN DROIT (Annulation) : À défaut d’accord du Client sur la révision tarifaire susmentionnée, ou si la carence du Client empêchant l’exécution de la commande se poursuit au-delà d’un délai de 6 mois, la Société aura la faculté de résoudre (annuler) le contrat de plein droit.
Cette résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé réception, l’enjoignant de remplir ses obligations, restée infructueuse.
CONSEQUENCES DE L’ANNULATION : En cas de résolution de la commande aux torts du Client dans les conditions visées ci-dessus, les acomptes d’ores et déjà versés par le Client resteront définitivement acquis à la Société à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale, sans préjudice de toute autre action en réparation de l’entier préjudice subi par la Société (notamment les frais liés aux matières premières déjà approvisionnées ou transformées).
ARTICLE 5 : livraisons
DÉLAI : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, aux forces majeures, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, guerre, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
RISQUES : Si le client souhaite un emballage particulier, il devra le signaler au moment de la commande. Les expéditions sont faites par la voie la plus rapide et la plus économique. Les expéditions par express ou service rapide sont toujours à la charge du client.
Les frais de port applicables sont les suivants :
- 25 € HT pour les commandes d’accessoires.
- 50 € HT pour les commandes des autres produits.
- Les livraisons sont effectuées franco de port à partir de mille (1 000) euros HT de commande.
- Pour toute expédition hors de notre zone de livraison, les conditions tarifaires de transport seront définies au cas par cas avec le client.
Le transfert des risques au client sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos ateliers.
TRANSPORT : Il appartient au client, en cas d’avarie de nos produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera accepté par le client.
RÉCEPTION : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites au paragraphe « transport », en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours de sa réception. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable écrit de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société, que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par notre société ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsque qu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise Encausse pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
SUSPENSION DE LIVRAISON : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
PAIEMENT COMPTANT : Toutes les commandes acceptées par notre société, le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client, de garanties au profit de notre société. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’accepter et/ou d’exécuter la commande passée et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
REFUS DE COMMANDE : Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, notre société pourra refuser l’acceptation ou l’exécution de la commande passée et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 6 : prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou par le devis. Ils s’entendent toujours hors taxes et hors écocontribution, départ usine.
ARTICLE 7 : paiement
PAIEMENTS : Notre société établira une facture par fabrication. Les factures sont payables à CANÉJAN, au comptant à réception, sans ouverture de compte préalable.
Toute somme non payée par le client à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que vis-à-vis du débiteur professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art D. 441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT : L’ouverture d’un compte client peut être faite après acceptation par le client des conditions générales de vente ; l’acceptation doit être signée par une personne habilitée à engager le client. Le client doit fournir à la société, le dossier d’ouverture de compte dûment complété et signé par une personne habilitée à engager le client, accompagné d’un relevé d’identité bancaire RIB de la banque domiciliataire des règlements. Dans un premier temps, le compte est ouvert en contre-remboursement. Des conditions de règlement (ligne de crédit, délai de paiement) peuvent être définies après étude du dossier du client, sous réserve de l’acceptation des services financiers. Pour ce faire le client doit impérativement fournir un RIB, ses derniers états financiers, et un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ou d’un certificat d’immatriculation au registre des métiers.
CLAUSE PÉNALE : Le défaut de paiement en totalité ou partiellement d’une facture à l’échéance, quel que soit le mode de règlement, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze jours, pourra entraîner l’application d’une pénalité, si bon semble à notre société, fixée à 15% des sommes restant dues, outre la pénalité fixée au paragraphe « paiement », et le remboursement des frais de recouvrement judiciaires ou extra-judiciaires, sans préjudice pour notre société de réclamer devant les tribunaux compétents tous dommages et intérêts qu’elle estimerait nécessaire.
ARTICLE 8 : réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite conformément à l’article L624-16 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due. En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison comme il est stipulé au paragraphe « risques ». En cas de non-paiement, et à moins que notre société ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, et après mise en demeure restée sans effet, nous nous réservons le droit de résilier la vente et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
ARTICLE 9 : garantie
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, ; notre société se réservant le droit de procéder directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, et dans les conditions suivantes. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, stockage dans des conditions anormales, manipulation incorrecte avant ou après montage, pose non conforme aux règles de l’art, défaut d’entretien, usure normale, modification ou remplacement de pièces d’origine. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation, la première utilisation devant intervenir dans un délai maximal de six mois à compter de la livraison. Les croquis de montage et autres indications ne figurent qu’à titre purement indicatif et n’engagent pas notre responsabilité. Il appartient par conséquent au client sous sa seule responsabilité de s’assurer que les produits conviennent au type déréalisation et aux conditions d’emploi auxquelles il les destine.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. L’acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir au titre de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Afin de faciliter le traitement des demandes, l’acheteur est invité à informer le vendeur, dans les meilleurs délais après la découverte du vice, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
ARTICLE 10 : attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
ARTICLE 11 : droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 12 : renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 13 : écocontribution REP PMCB
Il est rappelé qu’à compter du 1er mai 2023, la part du coût unitaire que la société SDS Industrie supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel SDS Industrie adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.